Mentions légales

Éditeur

Directeur de la publication

Monsieur Jean-Noël Tronc, directeur général

Cned – Direction générale
BP 80300
86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
France
05 49 49 34 00

• N° de Siret : 197 529 050 00183
• N° de TVA intracommunautaire : FR197529050
• N° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 54 86 P0023 86

Hébergeur

Cloud Temple
Le Belvédère
1-7 Cours Valmy SPACES
92800 Puteaux
01 41 91 77 77

 

CGU B.A.-BA du climat et de la biodiversité V20230201

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent sans préjudice d’éventuelles conditions particulières, qui seraient propres à d’autres dispositifs de formation et/ou services proposés par le Cned.

Le Cned (nouvel onglet) se réserve à tout moment le droit d’apporter toute modification des présentes CGU qu’il jugerait nécessaire. La version en vigueur des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation du service.

L’utilisation de tout ou partie du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Définitions

• CGU : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.
• Service : désigne la plateforme B.A.-BA du climat et de la biodiversité, accessible librement et gratuitement à l’adresse : (https://climat.cned.fr/). B.A.-BA du climat et de la biodiversité est une initiative du Cned, destinée à sensibiliser le grand public aux enjeux du changement climatique (ses causes, ses conséquences et les solutions pour agir) par le biais de contenus pédagogiques dédiés et de tests (facultatifs) donnant accès à des badges numériques, en cas de réussite.
• Contenu : informations, données, textes, musiques, sons, vidéos, photographies, images, schémas ou tout autre élément mis en ligne sur le service et accessible aux visiteurs et utilisateurs.
• Visiteur : personne physique ou morale accédant au service mais ne passant pas de test.
• Utilisateur : personne physique ou morale accédant au service et passant le test, le cas échéant.
• Compte utilisateur : compte propre à un utilisateur, nécessaire uniquement dans le cas de figure où ce dernier souhaite passer le test. Le compte utilisateur se compose d’un identifiant (identifiant de connexion et mot de passe) dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder au test sur une plateforme Moodle dédiée, et obtenir un badge numérique, en cas de réussite.
• Test : contrôle des connaissances de l’utilisateur par le biais d’un questionnaire à choix multiples/unique composé d’une vingtaine de questions, sélectionnées aléatoirement parmi un ensemble plus large portant sur les thématiques du climat, ses enjeux et ses problématiques. Sa réussite donne lieu à l’obtention d’un badge numérique (obtenable une seule fois).
• Badge numérique : insigne numérique (aussi appelé Open Badge) utilisé pour confirmer l’acquisition d’aptitudes, de connaissances ou de compétences. Dans le cadre de l’utilisation du service, le badge numérique est attribué aux utilisateurs ayant passé et réussi le test. Il est généré et attribué automatiquement par Open Badge Factory en cas de réussite, agissant en tant que prestataire, qui le conserve par la suite pour le compte des utilisateurs concernés.

Articles

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service par les visiteurs et les utilisateurs.

Article 2 – Accès au service

Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (smartphone, tablette, etc.).

Il appartient à l’utilisateur/Visiteur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.

L’ensemble des coûts liés aux équipements et frais de communication sont à la charge de l’utilisateur ou du Visiteur.

Article 3 – Création d’un compte utilisateur

3.1 Création du compte

Les visiteurs n’ont pas besoin de se créer un compte utilisateur pour utiliser le service, à l’exception du passage du test.

Les visiteurs souhaitant passer le test et obtenir le badge numérique attestant de leur réussite doivent se créer préalablement un compte utilisateur.

La création du compte utilisateur s’effectue directement par le Visiteur à l’adresse https://badge.climat.cned.fr/, qui renseigne :

• son nom et son prénom ;
• sa date de naissance ;
• son adresse électronique.

L’utilisateur doit fournir des informations qui doivent être vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sa date de naissance. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Cned ou Open Badge Factory en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Cned pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte utilisateur concerné et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.

3.2 comptes utilisateurs de personnes mineures

Les mineurs de moins de 15 ans sont admis à utiliser le service et à se créer un compte utilisateur à la condition toutefois d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale.

Le fait pour un mineur de moins de 15 ans de créer un compte utilisateur implique qu’il dispose de cette autorisation. En outre, le fait pour un parent ou titulaire de l’autorité parentale de créer un compte utilisateur à une personne mineure de moins de 15 ans implique l’acceptation de leur part de conférer au mineur un accès au service.

En tout état de cause, il appartient aux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale de surveiller l’utilisation que fait le mineur du service.

3.4 Durée de vie des comptes utilisateurs

Les comptes utilisateurs ont une durée de vie d’un an à compter de leur date de création. Au terme de ce délai, le Cned purge le compte de ses systèmes d’information ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il contient.

Les informations et le badge numérique obtenu par l’utilisateur en cas de réussite du test, sont conservés par Open Badge Factory et accessibles directement auprès d’eux par la suite.

Article 4 – Sécurité des identifiants

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le Cned qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.

Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du compte d’un utilisateur, sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

Article 5 – Accessibilité au service

Le Cned s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

L’accès au service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir utiliser le service.

Article 6 – Utilisation du service par l’utilisateur/Visiteur

Tout Visiteur/utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le service à des fins illégales ;
• ne pas faire un usage commercial des informations, du service et des Contenus fournis.

L’autorisation non exclusive d’accès au service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite au service et notamment le test.

Le Cned (nouvel onglet) se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service en cas :

• d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
• de manquement quelconque à l’une des obligations qui incombent à un utilisateur/Visiteur en vertu des présentes CGU.

Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne peut donner lieu à un dédommagement.

Article 7 – test

7.1 Nature et déroulé du test

Les utilisateurs qui le souhaitent peuvent créer un compte utilisateur leur permettant de participer à un test destiné à évaluer et/ou à valider leurs connaissances sur le climat, ses enjeux et ses problématiques.

Le test se déroule sur la plateforme Moodle accessible à l’adresse : https://badge.climat.cned.fr, après création d’un compte utilisateur.

Le test prend la forme d’un questionnaire à choix multiples/unique, composé d’une vingtaine de questions, sélectionnées aléatoirement parmi un panel plus large.

L’utilisateur s’engage à passer le test sans assistance de quelque nature qu’elle soit.

L’obtention d’une majorité (70 %) de bonnes réponses aux questions entraine la réussite du test et l’obtention d’un badge numérique nominatif intégrant le nom et le prénom de l’utilisateur ainsi que la date d’obtention du badge.

Le test peut être passé à tout moment et autant de fois que souhaité. En revanche, l’obtention du badge n’intervient qu’une seule fois, lors de la première réussite du test.

7.2 Obtention du badge auprès de Open Badge Factory

Le badge numérique est généré et attribué par Open Badge Factory, agissant en tant que prestataire du Cned.

Le badge, nominatif et obtenable une seule fois (lors de la première réussite au test) est géré intégralement par Open Badge Factory. Ce badge atteste de la réussite au test et indique le nom, le prénom et la date de réussite du test de son titulaire.

Le badge numérique atteste de la réussite au test B.A.-BA du climat et de la biodiversité, il n’a pas de valeur légale ou diplômante.

Au terme de la purge annuelle des comptes utilisateurs des services d’information du Cned, Open Badge Factory conserve l’ensemble des données à caractère personnel relatives au badge numérique et devient l’interlocuteur unique pour toute question, accès etc. aux badges par les utilisateurs.

La délivrance des badges est gratuite pour les personnes physiques inscrites à titre individuel. Cette gratuité ne s’applique ni aux personnes morales ni aux personnes physiques inscrites à la demande d’une personne morale dans le cadre d’une convention passée avec le Cned.

Article 8 – Fonctionnement du service/limite de responsabilité

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre de la mise à disposition du service, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ce dernier.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au service, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, des problèmes techniques indépendants du service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’utilisateur ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, le Visiteur/utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du service et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le service. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur web. Le Cned ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais du service. Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le Cned saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du service, notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Éléments constituant le service

Tous les éléments composant le service du Cned, sa structure et sa mise en forme sont protégés par les droits d’auteur du Cned, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit à l’utilisateur/visiteur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le service. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Cned.
Toute reproduction totale ou partielle du service à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

9.2 Contenus pédagogiques et examens

Les contenus pédagogiques et le test mis à disposition dans le cadre du service sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, sons, cartes et images, questions du test, etc. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur/visiteur.

Il ne dispose sur ces derniers que d’un droit d’utilisation personnelle ou dans le cadre de la classe.

Aussi, sauf autorisation expresse du Cned ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation proposée sur le service. À titre dérogatoire, est également autorisé un usage par l’utilisateur dans le cadre des enseignements dispensés en présence dans le cadre de la classe pour les niveaux collège et lycée.

Toute revente est interdite.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, les utilisateurs sont informés que la création d’un compte utilisateur, nécessaire à la réalisation du test et à l’obtention de badges implique des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations, sur la façon dont le Cned traite vos données ainsi que pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel du site
B.A.-BA du climat et de la biodiversité disponible en cliquant ici (nouvel onglet).

Article 11 – Non-renonciation

Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d’un manquement du Visiteur ou de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un des droits dont il est titulaire.

Article 12 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature dématérialisée de leur relation, le Cned, les visiteurs et les utilisateurs, conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du Cned aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.